Je ne me balade pas avec plaisir sur le site des impôts mais sa nouvelle version, en plus d’être plus ergonomique, propose quelques usages inédits de la data. Un petit encart en mode widget suggère des usages autour de données publiques.
De l’open data au sein même de la section « particuliers » du site impots.gouv.fr ? Pour accéder aux prix de l’immobilier en plus ? Pas vraiment.Le registre des trusts est une décision du gouvernement Valls en 2016 pour améliorer la transparence financière en France.
Il existe par ailleurs des datasets sur les impôts et les taux d’imposition (à divers échelons) dont on peut la probabilité de ne pas baisser est une spécificté du jeu de données français 😉
Mon propos sur le site des impôts, c’est que désormais, il est possible de disposer des transactions immobilières. L’accès aux données ne peut se faire que dans 4 conditions:
- déclaration d’ISF
- déclaration de succession
- acte de donation
- contrôle fiscal
- expropriation
N’en remplissant aucune, je ne suis pas allé plus loin car un message on ne peut plus explicite met en garde:
La DGFiP estime qu’un nombre maximal de 50 consultations est suffisant pour qu’un utilisateur réalise ses estimations. Dès lors, l’utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois. Au-delà, l’utilisateur se voit interdire l’accès au service pendant 6 mois, durée reconductible.
Les pénalités associées sont rappelées:
Aux sanctions pénales, peuvent s’ajouter des sanctions administratives. L’article 18 de la loi “ CADA ” du 17 juillet 1978 prévoit une amende de 1500 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins non-commerciales et de 150 000 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales.
De quoi refroidir d’aller plus loin même si j’aurais bien jeté un coup d’œil à l’interface et au rendu de la donnée.
Le principe est en tout cas intéressant de proposer un usage de la data au services des assujettis pour se constituer des arguments fiscaux tangibles.